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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Annexe
Versions de la disposition
Annexe H
(a. 3)
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe H
(a. 3)
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe H
(a. 3)
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
